Si vous souhaitez que votre présence à la clinique ne soit pas divulguée…
Anonymat et confidentialité
Si vous souhaitez que votre présence à la clinique ne soit pas divulguée, signalez-le à la réception. Le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat. Sachez que l’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.
Les informations relatives à votre état de santé
(Loi du 4 mars 2002)
L’ensemble des informations concernant votre état de santé est délivré au cours d’un entretien individuel avec votre particien. En cas d’urgence ou d’incapacité du patient, cette information est délivrée aux proches. Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé.
Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.
Accès à votre dossier médical
(Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007)
Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant.
La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de la Clinique :
Par vous-même
- Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin)
- Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
- Ou par votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé)
- Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.
Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Un copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.
L’Etablissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.
Vous pouvez choisir de :
- Venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.
- Ou demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge).
Informatique et libertés
La Polyclinique du Grand Sud dispose d’un système d’information destiné à gérer les dossiers de ses patients dans le strict respect du secret médical. Ces données concernant toute personne hospitalisée fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi (déclaration CNIL notamment). Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du médecin qui a pris en charge le patient. Elles sont protégées par le secret médical. Le patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Cet article prévoit que le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
Modalité de conservation des dossiers médicaux
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du médecin désigné à cet effet puis archivé chez un prestataire agréé sauf opposition écrite de votre part.
Le directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.
Instruction ministérielle
(DHOS/E1/DAF/DPACI N° 2007-322 du 4 août 2007).
Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.
Quelques exceptions :
Lorsque le patient est mineur, le dossier est conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire.
Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.
Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
Les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservées pendant 30 ans.
Les décisions d’éliminer les dossiers sont prises par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.
La personne de confiance
(loi du 4 mars 2002)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre “personne de confiance”, sera consultée dans le cas ou vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Les directives anticipées
Dans le cas où vous seriez, lors de votre hospitalisation, hors d’état d’exprimer votre volonté en ce qui concerne les situations ultimes de fin de vie ou d’arrêt de traitement, vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d’établir des directives anticipées précisant les conditions que vous voulez voir appliquer. Ces directives anticipées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Ces directives doivent prendre la forme d’un document écrit, qui doit être daté et signé par vous-même (mention de votre nom, prénom, date et lieu de naîssance). Votre consentement éclairé est fondamental.
Plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable de service concerné, en respectant bien entendu la courtoisie et le respect qui s’impose. Si les éléments de réponse qui vous sont donnés ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser au directeur de l’établissement ou faire consigner par son secrétariat une plainte ou une réclamation écrite, dont une copie vous sera délivrée sans délai. Polyclinique du grand Sud – Direction 350, av St André de Codols – 30 932 Nimes Cedex 9
Le directeur veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.(CSP -. articles R 1112-91 à R1112-94 ci dessous. ) Il pourra, le cas échéant vous mettre en relation avec un médiateur, médecin si la situation l’impose, membre de la CRU. Le, ou les médiateurs vous recevront, vous et votre famille éventuellement pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
La C.R.U. – Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
La CRU se compose :
- du directeur d’établissement
- de deux médiateurs et leurs suppléants
- de deux représentants des usagers et leurs suppléants
- du président de la CME ou du représentant désigné parmi ses membres
- un représentant du personnel infirmier ou aide soignant et son suppléant désigné par le directeur
- un représentant du conseil de surveillance
La CRU a pour mission de veiller à ce que vos doits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leur proches.
Pour établir ces recommandations, la CRU s’appuie, en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi , il est très important que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.